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Arrêté du 1er juillet 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires dans l'industrie textile

Résumé. Un nouvel accord impose des règles sur les entretiens professionnels et les congés pour tous les employeurs et salariés de l'industrie textile.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 (Fusion de conventions collectives pour simplifier leur gestion) portant fusion des champs conventionnels ;

Vu l'accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l'industrie textile et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 (NOR : TSST2419009V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

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Extension d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie textile, notamment sur les entretiens professionnels et les congés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l'industrie textile et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dispositif prévu à l'article 68.1 (G) de la convention collective susvisée, tel que créé par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre II de l'accord susvisé, est applicable sous réserve d'être complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise précisant les mesures prévues au 5° de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord) ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail (Conditions pour le travail de nuit sans accord collectif).
Le dernier alinéa de l'article 21 de la convention collective susvisée, tel que prévu par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre IV de l'accord susvisé, est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2315-10 (Heures de délégation et rémunération) et L. 2315-14 (Déplacements et circulation des membres du CSE) du code du travail lesquelles prévoient respectivement les modalités relatives aux heures de délégation ainsi que les déplacements et circulations des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou des représentants syndicaux.
Le 2e alinéa du 1° « Entretien professionnel » de l'article 29 de la convention collective susvisé, tel qu'inséré par l'article 1 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), lesquelles prévoient que l'entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) ou à l'issue d'un mandat syndical.
Le 6e alinéa de l'article 65 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles prévoient les différentes modalités d'application du congé de naissance.

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Extension d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un accord dans l'industrie textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des effets qui commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 1er juillet 2026
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