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Arrêté du 21 avril 2026

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOCIETE POLYNESIENNE DES MOTEURS Papeete)

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Règles pour le contrôle des radeaux de sauvetage en Polynésie française

Résumé. Un arrêté autorise des entreprises en Polynésie française à contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage, avec des règles pour signaler les changements et valider l'agrément pendant deux ans.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 6 décembre 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française en date du 13 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Agrément pour le contrôle et l'entretien de radeaux

Résumé. Une entreprise en Polynésie française est autorisée à contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage professionnels et de plaisance.

La société SOCIETE POLYNESIENNE DES MOTEURS, dont le siège est situé Pirae, 98735 Papeete, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 941142358, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien dans la station située Zone industrielle de Fare Ute, Papeete 9879 Polynésie française :
I. - Des radeaux professionnels de marque LALIZAS et de modèles :

  • LALIZAS OCEANO Davit-Launched 15 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Davit-Launched 16 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Davit-Launched 20 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Davit-Launched 25 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Open Reversible 10 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Open Reversible 25 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Open Reversible 30 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Open Reversible 50 personnes ;
  • LALIZAS OCEANO Open Reversible 65 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Davit-Launched Self-Righting 16 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Davit-Launched Self-Righting 20 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Davit-Launched Self-Righting 25 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Davit-Launched Self-Righting 37 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 25 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 50 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 100 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 8 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 10 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 12 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 15 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 16 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 20 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 25 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 30 personnes ;
  • LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 35 personnes.

II. - Des radeaux plaisance :

1. De marque LALIZAS HELLAS S.A. et de modèles :

  • ISO RACING LIFERAFTS - 4 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
  • ISO RACING LIFERAFTS - 6 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
  • ISO RACING LIFERAFTS - 8 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
  • ISO RACING LIFERAFTS - 10 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
  • ISO RACING LIFERAFTS - 12 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage conteneur ;

2. De marque LALIZAS ITALIA S.R.L. et de modèles :
  • EUROPE I ISO 9650-1 4 personnes ;
  • EUROPE I ISO 9650-1 6 personnes ;
  • EUROPE I ISO 9650-1 8 personnes ;
  • EUROPE I ISO 9650-1 10 personnes ;
  • EUROPE I ISO 9650-1 12 personnes ;
  • EUROPE I ISO 9650-1 12 personnes.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé. Les entreprises agréées doivent signaler à l'administration tout changement ou retrait d'autorisation de fabrication.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de perte de qualifications

Résumé. Une entreprise doit prévenir l'administration si ses employés ne sont plus qualifiés pour les tâches couvertes par son agrément.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Durée de validité d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable deux ans à partir de l'inspection, jusqu'au 13 novembre 2027.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 13 novembre 2027.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de l'arrêté de 1987 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. BANEL

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6