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Arrêté du 6 juillet 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord fixant les salaires minimaux pour certains employés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les économistes de la construction) et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 avril 2026 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : TRST2613610V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires minimaux dans la construction

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des économistes de la construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'accord du 8 avril 2026 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans une convention collective entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour certains employés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3