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Arrêté du 1er juillet 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (n° 3245)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à la convention collective des opérateurs de voyages et guides

Résumé. Un nouvel accord pour les opérateurs de voyages et guides impose des règles sur l'indemnisation en cas de maladie et le report des congés payés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025, à la convention collective nationale des opérateurs de voyages et guides du 19 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2025 (NOR : TSST2504884V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 15 mai 2025 et du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des opérateurs de voyages

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des opérateurs de voyages et guides rend certaines règles obligatoires, notamment sur l'indemnisation en cas de maladie et le report des congés payés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025, à la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'alinéa 9 du point « Indemnisation » de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail relatives au maintien de salaire.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve du respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 3141-19-2 du code du travail (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident prolongé) qui prévoient que, s'agissant des congés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la période de report, si elle n'a pas expiré lors de la reprise du travail, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3149-19-3 du même code.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve que l'employeur ait mis le salarié en mesure d'exercer effectivement ses droits à congé payé pendant sa période de travail, avant le terme du délai de report, y compris lorsque l'information a été faite régulièrement à son retour, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts de la chambre sociale du 13 juin 2012 n° 11-10.929 et du 13 novembre 2025 n° 24-14.084).

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Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord pour les opérateurs de voyages et guides commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à la convention collective des opérateurs de voyages

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des opérateurs de voyages et guides, avec des règles sur l'indemnisation et les congés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 1er juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3