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Arrêté du 6 juillet 2026

portant extension d'avenants à des accords territoriaux (Hautes-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

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Arrêté sur les primes et indemnités dans la métallurgie des Hautes-Pyrénées

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les primes d'ancienneté et les indemnités de repas pour les salariés de la métallurgie dans les Hautes-Pyrénées.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 27 mars 2026 à l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter de 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'avenant du 27 mars 2026 à l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jour des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 2026 (NOR : TRST2616911A) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'appliquer des accords dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de la métallurgie dans les Hautes-Pyrénées de respecter des accords sur la prime d'ancienneté et les indemnités de repas.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant du 27 mars 2026 à l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter de 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 27 mars 2026 à l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jour des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application des nouvelles règles salariales dans la métallurgie

Résumé. Les nouvelles règles sur les primes et indemnités pour les salariés de la métallurgie dans les Hautes-Pyrénées commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/20 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3