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Arrêté du 9 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Modification des règles d'aide à la sécurité pour les débitants de tabac

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 met à jour les règles pour obtenir une aide à la sécurité, notamment en ligne et pour les débitants de tabac.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 (Aide à la sécurité des débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Modification d'un arrêté sur l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Un arrêté de 2017 est mis à jour avec de nouvelles règles, comme une demande en ligne pour une aide à la sécurité.

L'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé (Aide à la sécurité des débits de tabac) est modifié conformément aux articles 2 (Dématérialisation de la demande d'aide à la sécurité des débits de tabac) à 6 (Modification de l'arrêté du 14 décembre) du présent arrêté.

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Dématérialisation de la demande d'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. La demande d'aide à la sécurité pour les débits de tabac doit désormais être faite en ligne via le service GIMT, et non plus par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité

Résumé. La liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux sont fixés dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'information pour le renouvellement de matériel défaillant

Résumé. Le renouvellement de matériel défaillant pour les débitants de tabac doit désormais se faire via le service en ligne GIMT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 supprime une annexe d'un ancien arrêté de décembre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 14 décembre

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 9 juillet 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Date d'application des demandes d'aides

Résumé. Les demandes d'aides doivent être envoyées à partir du 15 juillet 2026.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0166 du 18 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157Z).

Fait le 9 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. FIÉVET

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 166 du 18 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157Z).

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
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