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Arrêté du 9 juillet 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une annexe réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. Annexe 1
1 version
1 abrogé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
Créé le 11 juillet 2026
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
1 version
Créé le 11 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0166 du 18 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157Z).
Fait le 9 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. FIÉVET
Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 166 du 18 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157Z).
En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026