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Décision du 6 juillet 2026

portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires et agents contractuels à signer des actes administratifs au nom des ministres, dans des domaines spécifiques.

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Monsieur LEFORESTIER dans deux ministères) portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Certains fonctionnaires et agents contractuels sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, dans des domaines spécifiques.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Emmanuel PASCO-VIEL direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
Mme Anaïs LAMATY direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
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Délégation de signature électronique pour des employées administratives

Résumé. Trois employées administratives sont autorisées à signer électroniquement des documents pour les déplacements et achats professionnels de leur direction.

A l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire (SG) », et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction de l'action européenne et internationale, délégation est donnée à : Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes concernant la délégation de signature dans une direction ministérielle.

La décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2614003S) et la décision du 20 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TREK2329354S) sont abrogées.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

G. LEFORESTIER

Décision du 6 juillet 2026
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Article 3
Article 4