Abrogé depuis le 2007-03-01
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, les représentants du corps des agents huissiers du Trésor exerçent les compétences des représentants du nouveau corps des huissiers du Trésor public.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997
Abrogé le jeudi 1 mars 2007
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, les représentants du corps des agents huissiers du Trésor exerçent les compétences des représentants du nouveau corps des huissiers du Trésor public.