Article 22
Abrogé depuis le 2007-03-01
Les huissiers du Trésor public doivent, pour être détachés avoir accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997
Abrogé le jeudi 1 mars 2007
Les huissiers du Trésor public doivent, pour être détachés avoir accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire.