Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour les opérations spécifiques
Résumé Pour valider certaines décisions, il faut avoir la majorité demandée par un autre article de la loi.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 29.
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