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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs du gaz naturel par Energies Services Occitans

Résumé. L'arrêté fixe les nouveaux prix du gaz naturel pour Energies Services Occitans, qui couvrent les coûts d'achat, d'infrastructure et de vente, et s'appliquent dès le lendemain de la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont fixés en tenant compte des frais d'achat et des autres coûts.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Détail des coûts hors approvisionnement pour le gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour Energies Services Occitans

Résumé. Les coûts de gaz pour Energies Services Occitans restent les mêmes jusqu'en juin 2023.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel couvrent les coûts d'infrastructure, de stockage et de vente, facturés par le fournisseur et évalués avec les dernières données. La marge de vente est fixée par la Commission de régulation de l'énergie.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Si des consommations de gaz sont payées à différents tarifs, on les répartit en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel d'Energies Services Occitans s'appliquent dès le lendemain de la publication de l'arrêté.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions spécifiques

Résumé. Cet arrêté est valable selon les règles de l'article 181 et des règlements qui en découlent.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour les particuliers et petits professionnels changent à partir du 1er juillet 2022.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe