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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 fixe les nouveaux prix du gaz naturel à Bordeaux, qui changent tous les trois mois en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Résumé. Les prix du gaz de Gaz de Bordeaux dépendent des coûts d'achat du gaz et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement pour le gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des prix moyens des trois derniers mois.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :

- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Coûts hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les coûts de gaz naturel incluent les infrastructures, le stockage, la commercialisation et les certificats d'économie d'énergie, basés sur les données récentes et les tarifs fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification trimestrielle des barèmes tarifaires en fonction des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz changent tous les trois mois selon le coût de l'approvisionnement.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Règlement de la répartition des consommations de gaz à différents tarifs

Résumé. Si un relevé de gaz montre des jours à des tarifs différents, les coûts sont divisés en fonction du nombre de jours.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz de Gaz de Bordeaux commencent le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté est valable si on suit les règles de la loi du 30 décembre 2021.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 fixe les prix du gaz naturel à Bordeaux, qui changent selon les différents tarifs.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe