JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décision du 28 juin 2022

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concerne la délégation de signature des ordonnateurs (articles 10 et 73) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 15 octobre 2021 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et documents relatifs aux dépenses et recettes de l'UO centrale cabinet du BOP national commandement et soutien

Résumé M. Delain signe des papiers financiers pour la gendarmerie et M. Labrunye le remplace quand il n'est pas là.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Frédéric Labrunye chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses et recettes de l'UO centrale cabinet

Résumé Le chef de cabinet peut signer des papiers pour l'unité jusqu'à 1 000 euros, et son remplaçant peut le faire s'il est absent.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et abrogation d'une décision antérieure

Résumé Cette décision remplace une précédente à partir du 1er août 2022.

La présente décision prend effet au 1er août 2022, et abroge la décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la Décision du 28 juin 2022 par le Directeur de Cabinet de la Gendarmerie Nationale

Résumé Le chef de cabinet de la gendarmerie doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée officiellement.

Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2022.

C. Rodriguez