JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décret n°2022-956 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 20, 23 et 28 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de plusieurs articles du Code du travail

Résumé Ce décret modifie des règles sur la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-27, Art. R6332-63, Art. R6332-64, Art. R6332-66, Art. R6332-67, Sct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R6332-68, Art. R6332-69, Art. R6332-70, Art. R6332-71, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1, Art. R6523-2-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6523-2-7, Art. R6523-2-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63, Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6523-2-16-1, Art. R6523-2-20 > >

1 version

2 créés

21 modifiés

23 abrogés

4 cités

Article 2

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Modification des articles du code de l'artisanat

Résumé Des règles sur l'artisanat en France ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 20, Art. 23, Art. 28 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

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Modification de dispositions des décrets de 2017, 2019 et 2020

Résumé Cet article met à jour trois décrets précédents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 > > Art. 2 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 4

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Compte financier des conseils de formation et transfert de droits et obligations

Résumé Le compte financier des conseils de formation est préparé et envoyé pour approbation, et les droits contractuels sont transférés à un fonds d'assurance.

Le compte financier des conseils de formation placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'année 2022, arrêté au 31 août 2022, est établi par l'agent comptable en fonctions à cette date et est transmis au ministre chargé de l'artisanat, ainsi qu'au préfet de région pour approbation.
Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation sont transférés à cette même date à un fonds d'assurance formation désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Article 5

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret n°2022-956

Résumé Certaines règles du décret commencent à s'appliquer le 1er septembre, et d'autres le 1er janvier pour le calcul des disponibilités.

I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau