La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 (Interdiction des discriminations dans la fonction publique)Art. L.131-1Interdiction des discriminations dans la fonction publiqueLes agents publics ne doivent pas être discriminés pour leurs opinions, leur origine, leur santé ou d'autres caractéristiques personnelles. à L. 131-13 (Délai de prescription pour les discriminations dans la fonction publique)Art. L.131-13Délai de prescription pour les discriminations dans la fonction publiqueUn agent public a cinq ans pour demander réparation après avoir subi une discrimination, et les dommages-intérêts couvrent tout le préjudice pendant cette période., L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique)Art. L.133-1Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels. à L. 133-3 (Protection des agents publics contre le harcèlement)Art. L.133-3Protection des agents publics contre le harcèlementLes agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou dénoncent du harcèlement sexuel ou moral., L. 134-1 (Protection des agents publics)Art. L.134-1Protection des agents publicsLes agents publics sont protégés par leur employeur contre les attaques liées à leurs fonctions. à L. 134-12 (Prise en charge des frais de justice pour les agents publics)Art. L.134-12Prise en charge des frais de justice pour les agents publicsLa collectivité publique peut aider à payer les frais de justice des agents publics et de leurs proches, sauf si ces frais sont déjà couverts par d'autres dispositions. et L. 135-6 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique)Art. L.135-6Signalement des violences et discriminations dans la fonction publiqueLes employeurs publics doivent mettre en place un système pour signaler les violences, discriminations ou harcèlements subis par les agents ou témoins. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comité technique ministériel du ministère de la culture informé le 11 février 2022 ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la culture informé le 4 avril 2022,
Arrête :