JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 13 mai 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 13 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des sucreries

Résumé Quatre syndicats sont reconnus comme importants dans la convention collective des sucreries.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé L'article 2 dit qui a le plus de pouvoir entre les syndicats CFDT, CGT, CFE-CGC et CGT-FO pour négocier des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,08 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,52 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,08 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,32 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de 2017 sur la représentation syndicale

Résumé Un nouvel arrêté supprime la liste des syndicats reconnus dans l'industrie du sucre.

L'arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain