La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1-1 et D. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Art. D251-1-1, Art. D251-7 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Art. D251-7 > >
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1 modifié
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
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2 cités
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 > > Art. 2, Art. 4 > >
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2 abrogés
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal