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Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1-1 et D. 251-7 ;

Vu le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D251-7 du Code de l'énergie

Résumé. Le décret change des règles sur la gestion de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D251-7 → Version 20
-Code de l'énergie
Art. D251-7

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 30 juin 2022

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant le 30 juin 2022, si payés avant le 31 décembre 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent encore pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si le paiement est fait avant fin juin 2023.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021

Résumé. Cet article annule deux parties d'un décret précédent, donc elles ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 abrogés

Article 7

Créé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dès maintenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Décret n°2022-960 du 29 juin 2022
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