La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction du centre de formation mentionné à l'article 1er (Habilitation pour le contrôle en cours de formation)Art. 1Habilitation pour le contrôle en cours de formationLe recteur permet aux écoles privées et aux organismes sous contrat d'État de faire des contrôles pendant la formation pour le diplôme de langue., précise :
- la spécialité et la langue du diplôme de compétence en langue préparé ;
- l'avis des instances de direction qui se sont prononcées sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation, ainsi que le curriculum vitae des formateurs ;
- l'organisation pédagogique de la formation en centre ;
- les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;
- un document attestant du suivi d'une formation par au moins un formateur au contrôle en cours de formation pour le diplôme de compétence en langue ;
- un certificat qualité justifiant d'une labellisation ou d'une certification délivrée en application de l'
article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret., ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'
article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation)Art. L.6316-4Certification des centres de formationLes centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement supérieur doivent être certifiés pour garantir la qualité des formations..