Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'obtention du diplôme de bac et le calcul des notes

Résumé. Cet arrêté explique comment les élèves obtiennent leur diplôme de bac et comment leurs notes sont calculées, avec des règles spéciales pour certains cas.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 (Règles spéciales pour le bac en 2022) relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;

Vu le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen ;

Vu l'arrêté du 10 mars 20214 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Nouveau système d'évaluation pour le baccalauréat) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Arrêté du 16 juillet 2018 sur les épreuves du baccalauréat général) modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Règles pour le baccalauréat technologique) modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 (Nouvelles règles pour le baccalauréat général et technologique) modifié relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 (Arrêté du 4 mars 2020 sur le livret scolaire du baccalauréat) modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022

Résumé. Les élèves reçoivent leur diplôme de bac selon les règles, sauf exceptions.

Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er (Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022) du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des notes moyennes annuelles du livret scolaire en terminale

Résumé. La note annuelle des élèves de terminale est la moyenne des notes des trimestres ou semestres.

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, dans les conditions prévues par l'article 2 (Mesures de substitution en cas d'interdiction de circulation pour les épreuves terminales du baccalauréat) du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) susvisé, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation spécifique de contrôle continu pour les candidats de sections internationales

Résumé. Les élèves de sections internationales ont une note basée sur leur moyenne annuelle en langue et DNL, arrondie au dixième.

Pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Mesures de substitution en cas d'interdiction de circulation pour les épreuves terminales du baccalauréat) du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) susvisé, la note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi l'histoire-géographie ou l'enseignement scientifique ou les mathématiques comme discipline non linguistique (DNL), est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie ou d'enseignement scientifique ou de mathématiques pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des évaluations pour les dispositifs Abibac, Bachibac et Esabac

Résumé. Les notes de contrôle continu des élèves Abibac, Bachibac et Esabac sont calculées sur leurs moyennes annuelles, arrondies au dixième supérieur.

Pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Mesures de substitution en cas d'interdiction de circulation pour les épreuves terminales du baccalauréat) du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 (Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022) susvisé, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochchulreife, de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato et de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les modalités d'organisation suivantes sont mises en œuvre :
1° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur ;
2° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'épreuve orale terminale en cas de restrictions locales

Résumé. Si on ne peut pas faire l'épreuve orale en présentiel à cause de restrictions locales, on l'organise par visioconférence sur des plateformes approuvées.

Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen, en raison des mesures prises par les autorités locales, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 susvisé, via des plateformes dédiées validées par les services académiques concernés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée géographique de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre des outre-mer,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7