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Annexe

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décret n°2022-946 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la consommation

Résumé Cet article change le Code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13 > >

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3 créés

3 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de la consommation

Résumé Cet article modifie et crée des règles dans le Code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-1, Art. D211-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-2, Art. D211-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-1, Art. D211-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5 > >

1 version

5 créés

2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications, créations et abrogations d'articles du Code de la consommation

Résumé Cet article modifie des règles pour les produits vendus et leurs garanties.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R217-6, Art. R217-7 > >

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14 créés

3 modifiés

5 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la consommation

Résumé Un décret a changé trois articles de loi pour mettre à jour les règles du marché.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret change une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-33 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à compter du 1er octobre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti