La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment ses articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile. à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires)Art. 1649Exclusion de la garantie pour les ventes judiciairesLa garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal. ;
Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment son article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères)Art. L.321-11Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchèresLes ventes aux enchères publiques de meubles doivent être bien publicisées et ont un prix minimal fixé avec le vendeur. ;
Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 (Protection des acheteurs d'animaux)Art. L.213-1Protection des acheteurs d'animauxSi tu achètes un animal et qu'il a un problème caché, la loi te protège. à L. 213-9 (Responsabilité du vendeur en cas de mort d'un animal)Art. L.213-9Responsabilité du vendeur en cas de mort d'un animalLe vendeur d'un animal n'est pas responsable si l'animal meurt, sauf si l'acheteur prouve que la mort est due à une maladie spécifique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :