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Arrêté du 29 juin 2022

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas S.A., et Banque CIC Nord Ouest S.A., pour les prêts octroyés à la société FIFTEEN SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à la société FIFTEEN SAS

Résumé. L'État aide une entreprise avec une garantie de prêt de 12,5 millions d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise

Résumé. L'État soutient la société FIFTEEN SAS avec une garantie de 12,5 millions d'euros pour ses prêts.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés par entreprise) du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur les prêts) du présent arrêté.

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Pret à la société FIFTEEN SAS

Résumé. La société FIFTEEN SAS a reçu deux prêts de 6 250 000 euros le même jour.

Sont concernés :
1° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement BNP Paribas S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
2° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement Banque CIC Nord Ouest S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS

Résumé. La société Fifteen SAS respecte les règles de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020.

Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

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Plafond des prêts cumulés par entreprise

Résumé. Le total des deux prêts ne doit pas dépasser un certain montant pour chaque entreprise, en incluant tous ses établissements en France.

Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Définition des caractéristiques de la société Fifteen SAS) de ce même arrêté.

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Garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit 80 % des deux prêts jusqu'à leur fin, sauf problème, et suit certaines règles.

Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 (Pret à la société FIFTEEN SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Accord de garantie de l'État pour des prêts consentis à une entreprise) du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) susmentionné.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Bruno Le Maire

Arrêté du 29 juin 2022
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