Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de cadre de référence adopté en session du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 21 juillet 2021,
Arrête :
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
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L'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100) est abrogée.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal