JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décret n°2022-958 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-1 et D. 6243-2 ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-223

Résumé Un décret change une partie d'un autre décret sorti en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-223 du 26 février 2021 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification d'articles du Décret n°2021-224

Résumé L'article 2 met à jour des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-224 du 26 février 2021 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret au ministre du Travail

Résumé Le ministre du Travail doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié officiellement.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt