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Décret n°2022-951 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 7 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

Résumé. L'article 1 modifie l'article 2 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 2 → Version 13
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et l'annoncer officiellement.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-951 du 27 juin 2022
Article 1
Article 2