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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation et d'ajustement des prix du gaz naturel par ENGIE

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 fixe les règles pour déterminer et ajuster le prix du gaz naturel d'ENGIE, en fonction des coûts d'achat et des frais annexes, avec des ajustements mensuels.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détermination des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel d'ENGIE est déterminé par le coût d'achat et les autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz change en fonction des prix des contrats de gaz aux Pays-Bas et en France.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
  • du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
  • du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,04044 + ΔTTFM€/MWh*0,23303 + ΔTTFA€/MWh*0,07222 + ΔPEGM€/MWh*0,59172 + ΔPEGQ€/MWh*0,06066
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel incluent des frais pour l'utilisation des infrastructures et les coûts de vente, basés sur les données récentes et les prévisions.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économies d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification Mensuelle des Tarifs de Gaz

Résumé. Le prix du gaz est ajusté chaque mois en fonction des variations de son coût d'achat.

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel s'appliquent le jour suivant leur publication.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application de l'arrêté avec réserves

Résumé. Cet article dépend des règles de la loi de décembre 2021

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2022 est publié en ligne pour consultation.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe