JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, notamment son article 3 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, l'audit doit être fait par l'AFNOR, BUREAU VERITAS ou CERTIPAQ.

La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur est la suivante :

- AFNOR ;
- BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
- CERTIPAQ.

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Résumé Le certificat pour les restaurants de qualité dure 5 ans et peut être renouvelé.

L'inscription sur la liste des organismes certificateurs du titre de maître-restaurateur est valable cinq ans et est renouvelable.

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Résumé Cet article supprime deux anciens articles de loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

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Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe