JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décision n°2022-C-15 du 9 juin 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 9 juin 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfer de Contrats entre Predica Prévoyance et Generali Vie

Résumé L'article confirme que des contrats passent de Predica Prévoyance à Generali Vie.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère