JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 21 juin 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une zone protégée pour le groupement d'intérêt public France 2023

Résumé L'accès aux locaux du groupement d'intérêt public France 2023 à Paris est restreint aux personnes autorisées.

L'ensemble des locaux et installations du groupement d'intérêt public #France 2023, sis 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes importantes doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier au journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général du groupement d'intérêt public #France 2023 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin