Section suivante

Annexe

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 29 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé Le prix du gaz naturel est fixé en fonction des coûts de son achat et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan

Résumé Les coûts de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan ne changent pas jusqu'en juin 2023.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des coûts couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé Les tarifs de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, et de gestion des clients, évalués sur des données récentes et des prévisions.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé Si vous avez deux tarifs de gaz, la facture divise les consommations par le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021

Résumé L'arrêté de 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté de 2021

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

10 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur du barème tarifaire du gaz naturel à Lannemezan

Résumé Les nouveaux prix du gaz naturel à Lannemezan commencent demain.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté suit les règles de la loi de 2021 et de ses règlements.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

1 version

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire