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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation des prix du gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 fixe les règles de calcul et d'ajustement des prix du gaz naturel pour ES-Energies Strasbourg, avec des mises à jour trimestrielles et une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

Résumé. Les prix du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont calculés avec les coûts d'achat et autres coûts.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné

Résumé. L'évolution des coûts d'approvisionnement est calculée avec une formule spécifique.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :

  • PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Quarter Ahead publié par Powernext ;
  • Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
  • Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Les coûts hors approvisionnement dans le cadre des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Il parle des coûts qui ne concernent pas l'achat de gaz et qui sont inclus dans les prix fixes du gaz naturel, ainsi que des frais de vente avec une marge de profit raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification trimestrielle des barèmes de tarifs pour refléter les coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz sont ajustés tous les trois mois pour refléter les coûts d'achat du gaz naturel.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Si vos factures de gaz changent de prix, on calcule combien vous devez en fonction du nombre de jours à chaque prix.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel prennent effet le jour après la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions légales

Résumé. Cet arrêté respecte les règles de la loi du 30 décembre 2021.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour ES Energies Strasbourg sont déterminés par un arrêté récent.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe