Décret n°2022-948 du 29 juin 2022

relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux

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Création d'une aide financière pour les régies et syndicats en 2022

Résumé. Un décret de 2022 crée une aide financière pour les régies et syndicats qui gèrent des services publics, avec des règles pour calculer et distribuer l'argent en 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales) et L. 1412-2 (Création de régies pour la gestion des services publics) ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales du 17 mai 2022,

Décrète :

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-948 du 29 juin 2022
Chapitre Ier : Dotation instituée en 2022 au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial, instituée par le I de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Chapitre II : Dotation instituée en 2022 au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code, instituée par le IV de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Chapitre III : Dispositions communes et finales