Décret n°2022-948 du 29 juin 2022
relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
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Création d'une aide financière pour les régies et syndicats en 2022
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales) et L. 1412-2 (Création de régies pour la gestion des services publics) ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 17 mai 2022,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022