JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décret n°2022-959 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections et d'articles relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé Des nouvelles règles sont faites pour les bornes de recharge des voitures électriques dans les immeubles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3 > >

1 version

6 créés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé La ministre de la transition énergétique doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher