Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, competence et saisine de la CRE

La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel des fournisseurs historiques, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :

- les clients professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRV depuis le 1er décembre 2020 ;
- les clients résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.

Les TRV de gaz ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019. Néanmoins, pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la LEC et jusqu'aux échéances mentionnées ci-dessus, les dispositions du code de l'énergie relatives au mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) abrogées par la LEC restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, […] et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

En réponse à la hausse importante des prix de gros du gaz naturel, le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 a gelé le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE à compter du 1er novembre 2021.
La loi de finances pour 2022 prévoit que la période de gel s'étend jusqu'au 30 juin 2022. Cette échéance peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et fixée à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022 Le cas échéant, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 seront fixés au niveau du tarif d'octobre 2021 fixé par le décret du 23 octobre 2021.
La loi prévoit également un dispositif de compensation des pertes de recettes :
« Les pertes de recettes supportées entre le 1er novembre 2021 et [le 30 juin 2022] par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence [de gel tarifaire] et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application [du gel tarifaire], constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36 du code de l'énergie.
Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II du présent article, sont compensées selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte […], dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés approuvés par la CRE lors de l'établissement de la formule tarifaire, pour les clients concernés, sur la période mentionnée au présent alinéa ».

En application des dispositions de l'article R. 445-3 du code de l'énergie, la CRE a mené une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement à couvrir par les tarifs réglementés de vente du gaz d'Engie dans sa délibération du 2 juin 2022 transmise au gouvernement.
Ces travaux avaient pour objectif de vérifier l'adéquation entre les coûts pris en compte dans les TRVG et ceux réellement supportés par l'opérateur afin de s'assurer que les coûts de l'opérateur historique, incluant une marge commerciale raisonnable, sont couverts par les recettes issues des ventes aux TRV.
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE a été saisie pour avis, le 16 juin 2022, par la ministre de la transition énergétique, après des échanges entre ses services et ceux des ministères concernés, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie.
Le projet d'arrêté fixe :

- la formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ;
- la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement ;
- les barèmes tarifaires applicables à compter du 1er juillet 2022. Le projet d'arrêté prévoit une baisse de 1,49 % en moyenne des TRVG théoriques par rapport aux TRVG qui auraient été en vigueur depuis le 1er juin 2022 en l'absence de gel tarifaire ;
- la fréquence d'évolution infra-annuelle des barèmes, afin de répercuter mensuellement les variations des coûts d'approvisionnement.

Il convient de noter qu'en cas de prolongation de la période de gel au-delà du 30 juin 2022 décidé par arrêté conjoint des ministres de l'énergie et de l'économie pris en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2022, les tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE s'appliquant au 1er juillet 2022 seront gelés à leur niveau d'octobre 2021. Au contraire, en l'absence de prolongation du gel tarifaire, les barèmes joints en annexe du projet d'arrêté soumis à la CRE entreraient en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022 conformément à l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
Afin de rendre son avis, la CRE a vérifié si la formule et les barèmes fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts d'Engie.

2. Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE
   2.1. La formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ENGIE

La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, a été fixée par l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.
L'article 2 du projet d'arrêté dont la CRE a été saisie prévoit une nouvelle formule tarifaire, en précisant les indices pris en compte et les coefficients qui leur sont associés.
Dans cette formule, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« TTF MA+2 ») ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement (« TTF QA+1 ») ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre (« TTF YA ») ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« PEG MA+2 ») ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« PEG QA+1 »).

La formule tarifaire figurant à l'article 2 du projet d'arrêté est la suivante (Δ = évolution du terme) :
Δm = Δ(TTF QA+1)€/MWh*0,04044 + Δ(TTF MA+2)€/MWh*0,23303 + Δ(TTF YA)€/MWh*0,07222 + Δ(PEG MA+2)€/MWh*0,59172 + Δ(PEG QA+1)€/MWh*0,06066
Par rapport à l'arrêté du 28 juin 2021 modifié, actuellement en vigueur, la formule envisagée :

- est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme d'Engie, tout en actualisant les contrats en portefeuille, les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
- retient une indexation plus importante sur les prix du marché français PEG Nord au détriment de l'indexation sur les prix du marché hollandais TTF ;
- une partie des volumes étant achetée à prix fixe, le niveau global de l'indexation sur les prix de marché de gros du gaz (PEG et TTF) est légèrement inférieur à 100 %.

Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans sa délibération du 2 juin 2022 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'Engie.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

2.2. La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ENGIE

L'article 3 du projet d'arrêté précise la composition des coûts hors approvisionnement et leur méthode d'évaluation qui « se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles ». Cette méthodologie, détaillée dans la délibération de la CRE du 2 juin 2022 relative à l'analyse de l'ensemble des coûts d'Engie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur.
La CRE constate que le présent projet d'arrêté tarifaire retient la proposition de la CRE, formulée dans son analyse des coûts du 2 juin 2022, visant à ne pas retenir une partie des coûts présentés par Engie relatifs aux CEE, considérant que ces coûts incombaient à la gestion d'ENGIE.

2.3. Les barèmes envisagés
2.3.1. L'évolution des barèmes

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse moyenne des TRVG théoriques non gelés de 1,49 % au 1er juillet 2022 par rapport aux TRVG théoriques qui se seraient appliqués au 1er juin 2022.

Tableau 1
EVOLUTION DES BARÈMES ET DE LA FACTURE ANNUELLE HORS TAXES ET CTA D'UN CLIENT MOYEN ENTRE LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 2022

| Tarif (usage) (nombre de clients)* |Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)|Évolution de la part variable des tarifs (en €/MWh)|Évolution de la facture annuelle TTC pour un client moyen du portefeuille d'ENGIE| | |-------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|--------| | En €/an | En % | | | | | Base (cuisson) ( 430 000) | - 3,96 | - 1,00 | - 5,09 |- 2,50%| |B0 (cuisson et eau chaude) ( 360 000)| - 1,32 | + 0,10 | - 1,28 |- 0,26%| | B1 (chauffage) ( 1 540 000) | + 0,72 | - 1,90 | - 31,49 |- 1,46%| | B2I (petite chaufferie) ( 100 000) | + 0,72 | - 1,90 | - 68,18 |- 1,55%|

* le nombre de clients est une estimation prévisionnelle moyenne, en date de mai 2022, sur la période tarifaire allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Dans l'hypothèse où le gel des TRVG n'aurait pas été prolongé après le 1er juillet 2022, cela correspondrait à une hausse moyenne des TRVG au 1er juillet de 51,31 % par rapport au TRVG gelé en vigueur au 1er juin 2022.

2.4. La couverture des coûts

En application des dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les TRVG doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.

2.4.1. Les coûts d'approvisionnement

L'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie entre le 1er juin 2022 et le 1er juillet 2023 est la conséquence de l'évolution :

- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Engie au 1er juillet 2022, différente de celle utilisée au 1er juillet 2021.

L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des TRV théorique non gelés de 3,39 % au 1er juillet 2022 par rapport aux TRVG théoriques non gelés qui se seraient appliqués au 1er juin 2022. Cette évolution s'explique par une légère diminution des prix du gaz pendant le mois de mai sur les marchés de gros du gaz pour livraison au mois de juillet.
Ces évolutions sont conformes aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 2 juin 2022.

2.4.2. Les coûts hors approvisionnement

L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une hausse des TRVG théoriques non gelés de 1,90 % au 1er juillet 2022.

- les coûts d'infrastructure

Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage, entraînant respectivement des évolutions des TRVG non gelés de -0,24 %, +0,09 % et +1,38 %.
Ces évolutions sont conformes aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 2 juin 2022.

- les coûts commerciaux et des CEE

L'évolution des coûts commerciaux induit une hausse des tarifs réglementés de vente de 0,44 % au 1er juillet 2022. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des coûts des CEE intégrés dans les TRVG au 1er juillet 2022, qui induit à elle seule une hausse de 0,47 % des TRVG théoriques non gelés.
L'évolution de la part attribuable aux CEE dans les TRVG au 1er juillet 2022 est à la hausse des coefficients d'obligation CEE classique et précarité au 1er janvier 2022. Dans sa délibération du 2 juin 2022, la CRE recommande de ne pas retenir les pertes CEE dans la construction des TRVG pour l'exercice 2022/2023, considérant que la responsabilité de la gestion du programme de production de CEE incombe à ENGIE.
Les évolutions présentées dans le projet d'arrêté tarifaire, correspondent aux recommandations formulées dans le rapport d'analyse de la CRE du 2 juin 2022.

2.4.3. Le maintien du niveau raisonnable de la marge commerciale d'ENGIE

Dans sa délibération du 2 juin 2022, « au vu de l'écart faible constaté en 2021 […] entre les recettes issues des ventes aux clients au TRVG et les coûts réellement supportés par Engie, la CRE recommande de maintenir la marge commerciale raisonnable à son niveau historique dans les TRVG au 1er juillet 2022 ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent le maintien du niveau de cette marge.

2.4.4. Couverture des coûts par les tarifs et mouvement en structure

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des TRVG théoriques non gelés de 1,49 % HT.

Tableau 2
IMPACT DE L'ÉVOLUTION DES COÛTS SUR LES BARÈMES HT AU 1ER JUILLET 2022

| |Evolution des barèmes entre le 1er juin et le 1er juillet 2022| |--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | Coûts d'approvisionnement | - 3,39 % | | Coûts hors approvisionnement | + 1,90 % | | - Coûts de distribution | - 0,24 % | | - Coûts de transport | + 0,09 % | | - Coûts de stockages | + 1,38 % | |- Coûts commerciaux (incluant coûts de structure)| + 0,48 % | | - Réajustement de la marge | + 0,19 % | | Total | - 1,49 % |

Comme l'illustre la Figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2022.

Figure 1. Couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le tarif B2I dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I. La modification du seuil entre les profils P11 et P12 (passage de 6MWh à 4MWh) a modifié la structure du segment B0 qui passe d'une majorité de profils P11 à un mixte P11/P12. A cet effet et afin de permettre une correcte couverture des coûts de chaque option, les options Base et B0 sont de nouveau différenciées à la fois sur la part abonnement et la part variable.
En moyenne, les recettes des TRVG couvrent les coûts supportés par Engie, au 1er juillet 2022.
La CRE est donc favorable à ce mouvement en structure, qui permet d'assurer la couverture des coûts par les recettes des TRVG.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une hausse des TRVG gelés de 51,31 % HT, dans le cas où le gel tarifaire ne serait pas prolongé au 1er juillet 2022 :

Tableau 3
IMPACTS INDICATIFS DE L'ÉVOLUTION DES COÛTS AU 1ER JUILLET 2022 PAR RAPPORT AUX TARIFS GELÉS AU NIVEAU D'OCTOBRE 2021

| |Evolution des barèmes théoriques non gelés entre le 1er juin et le 1er juillet 2022| |--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Coûts d'approvisionnement | + 48,44% | | Coûts hors approvisionnement | + 2,87 % | | - Coûts de distribution | - 0,36 % | | - Coûts de transport | + 0,14 % | | - Coûts de stockages | + 2,11 % | |- Coûts commerciaux (incluant coûts de structure)| + 0,74 % | | - Réajustement de la marge | +0,24% | | Total | + 51,31% |

Avis de la CRE

Le présent avis porte sur les tarifs réglementés de gaz d'ENGIE qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2022 dans le cas où le gel tarifaire en vigueur depuis le 1er novembre 2021 ne serait pas prolongé.

1. Avis sur les modifications réglementaires

En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 16 juin 2022 par la ministre de la transition énergétique, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) d'Engie.
Avis sur la formule tarifaire
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 2 juin 2022 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'Engie.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.
Au total, l'évolution des coûts hors approvisionnement entraîne une hausse des TRVG théoriques non gelés d'Engie hors taxes de 1,90 %

2. Vérification de l'application de la formule tarifaire au 1er juillet 2022

La CRE a vérifié la bonne application de la formule tarifaire au 1er juillet 2022. Compte tenu de la légère détente du prix du gaz sur le marché de gros, la baisse des coûts d'approvisionnement entraîne une baisse des TRVG théoriques d'Engie hors taxes de 3,39 %.

3. Conclusion

En cas de prolongation de la période de gel au-delà du 30 juin 2022 conformément à un arrêté conjoint des ministres de l'énergie et de l'économie pris en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2022, les tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE s'appliquant au 1er juillet 2022 seront gelés à leur niveau d'octobre 2021 fixés par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021. En l'absence de prolongation du bouclier tarifaire, les barèmes joints en annexe du projet d'arrêté soumis à la CRE entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022 conformément à l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
Le cadre législatif et réglementaire n'introduit pas de contrôle ex post de la couverture par les TRV des coûts constatés du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pourtant, les prévisions et hypothèses retenues dans le présent exercice pourront s'éloigner du réalisé et générer une sur-couverture ou une sous-couverture des coûts retenus dans les TRVG. A cet égard, l'introduction d'un dispositif de bouclage financier pour l'exercice final 2022/2023 se justifierait. Il pourrait, sur la base d'une analyse des coûts par la CRE, introduire un versement entre l'Etat et l'opérateur après l'échéance de fin des TRV.

En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie dont elle a été saisie le 16 juin 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.