JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décret n°2022-955 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-13-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;

Vu la délibération n° 2022-057 du 12 mai 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur le droit de communication

Résumé Un décret de 2022 ajoute une section sur le droit de communication au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Droit de communication , Art. R5312-47 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre du travail doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt