JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décision du 24 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement des prêts consentis par l'État à des États étrangers

Résumé Les prêts accordés par la France à certains pays étrangers seront remboursés sur une période plus longue.

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.

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Article 2

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Liste des accords de réorganisation de dettes entre la France et plusieurs pays

Résumé La France a signé des accords pour réorganiser ses dettes avec le Kenya, Djibouti, le Pakistan et à nouveau Djibouti.

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 18 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 20 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 16 novembre 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 28 novembre 2021.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin