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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 fixe les nouveaux prix du gaz naturel pour Vialis, qui changent tous les trois mois en fonction des coûts et des prix de marché.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R.421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis dépendent des coûts de fourniture et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois en fonction de plusieurs facteurs comme les prix de marché et les contrats.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w4QSmfpqXOAB3rPKCKXYT_Zsf0o4UWEPg6au_JpvXLE=

où :

  • "m" représente le prix moyen des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Chaque trimestre ce prix est comparé avec celui du trimestre précédent ;
  • "k" est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
  • "QQuarter k" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
  • "C" représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour toutes les quantités de gaz livrée au PITD ;

- "PEGQuarter" représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire
  • "QPFi" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite "prix fixe" dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
  • "PFi"représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantité QPFi ;
  • "QQuarter k" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Composition des coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Le coût du gaz naturel comprend le transport, le stockage et la gestion des clients, et est fixé par des règles précises.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification trimestrielle des barèmes tarifaires

Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz pour Vialis commencent le jour après la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit suivre les règles de la loi de décembre 2021 et des règlements qui en découlent.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel du gouvernement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes