JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 28 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté portant report de la date de radiation du code 3183142 relatif à la ligne générique des implants d'embolisation artérielle sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP), modifiant l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la LPP, publié le 22 septembre au Journal officiel (SSAS2126592A), texte 19 sur 93 ;

Considérant qu'en conséquence du report de la date de radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de reporter la date de radiation dudit code également de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code spécifique dans la LPP

Résumé Le code 3183142 pour les implants vasculaires sera supprimé le 1er octobre 2022.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est désormais radié à compter du 1er octobre 2022 :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------------------------|-------|--------------------| |Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2|3183142|Implants vasculaires|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2022.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en charge des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune