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Arrêté du 29 juin 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du gaz naturel par Synelva Collectivités

Résumé. L'arrêté fixe les nouveaux prix du gaz naturel pour la distribution par Synelva Collectivités jusqu'en juin 2023, en supprimant certains articles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités

Résumé. Les prix du gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont basés sur les coûts de gaz et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Cout hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour SYNELVA Collectivités

Résumé. Les prix de gaz pour SYNELVA Collectivités restent les mêmes jusqu'en juin 2023.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Le coût de la livraison du gaz naturel est calculé selon des règles précises, en plus des coûts d'achat de gaz.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Si vous avez des factures de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux, le coût est partagé en fonction des jours sous chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités

Résumé. Les nouveaux prix du gaz de la SEML SYNELVA Collectivités seront appliqués dès le lendemain de la publication de l'arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application de l'arrêté avec des réserves spécifiques

Résumé. Cet arrêté doit suivre les règles de l'article 181 d'une loi de 2021 et ses règlements.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2022 fixe les prix du gaz naturel pour la distribution publique par Synelva Collectivités.

Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe