JORF n°0150 du 30 juin 2022

Décision du 28 juin 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission de M. Thomas Piquereau de ses fonctions à l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Thomas Piquereau démissionne de ses fonctions à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er octobre 2022.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent, de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thomas Piquereau, à compter du 1er octobre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2022.

S. Martin