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Annexe

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JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 22 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP SNE » du 25 novembre 2014 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du GIP SNE réunie le 15 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'Avenant N° 4 à la Convention Constitutive du GIP SNE

Résumé L'accord n° 4 pour le groupe SNE est validé et accessible en ligne pour tous.

L'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvé. Cet avenant et la convention constitutive consolidée qui en résulte peuvent être consultés par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr). Les extraits de l'avenant n° 4 à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard