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Redéfinition des catégories de crédits à la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
1 version
1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2022.
Bruno Le Maire