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Arrêté du 29 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redéfinition des catégories de crédits et adaptation des règles de crédit immobilier

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2022 redéfinit les catégories de crédits à la consommation et modifie les règles de crédit immobilier dans certains territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,

Arrête :

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Redéfinition des catégories de crédits à la consommation

Résumé. Les catégories de crédits à la consommation sont redéfinies selon leur montant et leur durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de crédit immobilier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna pour adapter les montants en francs CFP et préciser les opérations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3