JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 29 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 24 août 2006

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 août 2006 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006

Résumé Un texte de loi récent change une règle d'un texte de loi plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 août 2006 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

Bruno Le Maire