JORF n°0150 du 30 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-34 et R. 6123-35,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur la diffusion des tables de correspondance des opérateurs de compétence

Résumé Les entreprises peuvent utiliser un moteur de recherche en ligne pour trouver leur opérateur de compétence.

Les tables de correspondance, associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, mentionnées à l'article R. 6123-34 du code du travail, sont diffusées sur le site internet de France compétences sous le format d'un moteur de recherche.
A chaque numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) d'un employeur redevable de la contribution mentionnée à l'article L. 6131-2 ou d'identifiant de convention collective opérant (IDCC) le moteur de recherche fait correspondre un opérateur de compétences.
Le moteur de recherche vise à faciliter également les démarches déclaratives des entreprises pour l'indentification de la convention collective applicable ou de l'opérateur de compétences lors des déclarations sociales nominatives des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

Article 2

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Chargement du Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi et de la formation doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas