Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Article 3

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Article 3

I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer) et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales) et R. 181-50 (Contestation des décisions d'autorisation environnementale) du code de l'environnement.

II.-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer).

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Recours contre les décisions sur l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Les décisions sur les projets d'énergie renouvelable en mer peuvent être contestées directement devant la justice administrative, avec des délais spécifiques pour les tiers intéressés.

I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer) et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales) et R. 181-50 (Contestation des décisions d'autorisation environnementale) du code de l'environnement.

II.-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer).

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-282 du 12 mars 2021art. 2 : Modification des règles de notification des recours contentieux

En résumé. Le décret modifie les références aux articles du code de justice administrative, remplaçant 'R. 311-4' par 'R. 311-1-1' dans deux occurrences.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 14 : Modification des recours pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les procédures de recours pour les décisions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, en supprimant des détails spécifiques et en harmonisant les références aux articles du code de l'environnement.

En vigueur du lundi 11 janvier 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance