En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2021
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Recours contre les décisions sur l'énergie renouvelable en mer
I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer) et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales) et R. 181-50 (Contestation des décisions d'autorisation environnementale) du code de l'environnement.
II.-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer).
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.