Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives de la procédure d’enquête publiqueCode de l'environnementArt. R652-15 : Règles spécifiques pour les autorisations environnementales à Mayotte
→ Version 3 : Remplacement des références législatives et suppression de la clause sur études d’impact
- Code de l'environnementArt. R655-3, Art. R652-15