Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R655-3, Art. R652-15

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Modification des références légales pour les enquêtes publiques

Résumé. Le décret met à jour les références des articles pour les enquêtes publiques et les études d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

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