Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références environnementales et réduction des délais d'avis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des délais pour la consultation du comitéCode du travailArt. R4612-5 : Rôle du CHSCT dans les avis environnementaux
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code du travailArt. R4612-4, Art. R4612-5