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Eau et milieux aquatiques

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Article R652-18

Pouvoirs du représentant de l'État à Mayotte

Code de l'environnement

Article R652-15

Article R652-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Eau et milieux aquatiques

Résumé Eau et milieux aquatiques

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3-1 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision d’une référence législative

Résumé des changements Le texte précise désormais un sous-paragraphe spécifique plutôt qu’un paragraphe général dans la citation des lois applicables.

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3-1 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "

Version 3

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Remplacement des références législatives et suppression de la clause sur études d’impact

Résumé des changements Le texte remplace les références aux anciens articles (R 214‐6, R 214‐32) par le paragraphe 5 de l’article R 181‐13 et supprime la mention préalable d’une étude d’impact liée aux articles R 122‐2/3 au profit d’un arrêté spécifique (L 651‐5).

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des exigences relatives aux études/notifications d’impact

Résumé des changements La nouvelle version limite la référence aux dispositions légales qui imposent une étude d’impact pour les projets mayottesques, supprimant la possibilité de recourir à une "notice" d’impact et réduisant le champ des articles concernés.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : "Lorsqu'une étude ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'une étude ou une notice d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5".