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Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence aux mesures de l’article R 181‑43
- Code de l'urbanismeArt. R111-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une restriction géographique sur les projets éoliensCode de l'urbanismeArt. R*424-19 : Suspension du délai de validité des permis en cas de recours
→ Version 4 : Extension du champ d'application aux décisions connexesCode de l'urbanismeArt. R425-29-2 : Dispense de permis pour les éoliennes
- Code de l'urbanismeArt. R*423-56-1, Art. R*424-19, Art. R425-29-2, Art. R*431-5, Art. R*431-20, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1