Code de l'environnement

Article R517-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du ministre de la défense pour les installations militaires

Résumé Le ministre de la défense gère les installations militaires comme le ferait le préfet.

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la délégation ministérielle

Résumé des changements La loi retire le pouvoir précédemment attribué au ministre chargé des installations classées et confie désormais tous ces pouvoirs exclusivement au préfet via deux textes législatifs.

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :

1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;

2° Au préfet par les dispositions du présent titre.