Créé le 26 août 2011
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°2011-984 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. Annexe I à l'article R123-1 → Version 5
- Code de l'environnementArt. Annexe I à l'article R123-1
1 version
1 modifié
Créé le 26 août 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011
Décret n°2011-984
du 23 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe