Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes)Art. L.553-1Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennesLes éoliennes déjà en service peuvent continuer à fonctionner selon les anciennes règles, mais les nouvelles doivent respecter une distance minimale de 500 mètres des habitations. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :