Code de l'urbanisme

Article R111-26

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Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et L. 110-2 (Droit à un environnement sain et devoir de protection) du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'environnement dans les projets d'urbanisme

Résumé. Les projets de construction doivent respecter l'environnement et peuvent être soumis à des règles spéciales pour éviter les dommages.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et L. 110-2 (Droit à un environnement sain et devoir de protection) du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 11 : Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les prescriptions spéciales peuvent se référer aux mesures prévues à l’article R 181‑43 du code de l’environnement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 février 2017

Créé parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. : Décret organisant le droit de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les préoccupations environnementales dans les permis et déclarations préalables, en supprimant les dispositions relatives à l'affichage et à la publicité des délibérations du conseil municipal.

Source : Légifrance