En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mars 2017
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Protection de l'environnement dans les projets d'urbanisme
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et L. 110-2 (Droit à un environnement sain et devoir de protection) du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale).